Conditions générales de vente
Version du 21 novembre 2026
Article 1 - Éditeur
Les modules pour Dolibarr proposés sur modules.smartwin.ai (les « Modules ») sont édités par SMARTWIN SARL (« SMARTWIN »), société à responsabilité limitée au capital de 120 000 XPF, inscrite au RIDET sous le n° 1 665 538.001, dont le siège est situé 1 allée du Professeur Ducros, Val Plaisance, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie. Contact : modules@smartwin.ai.
Article 2 - Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'achat des Modules, leur utilisation, leurs mises à jour et l'assistance associée. Le client contracte avec SMARTWIN pour la fourniture des Modules et de l'assistance. Toute commande, comme toute utilisation d'un Module, vaut acceptation des présentes conditions.
Article 3 - Commande, paiement et revendeur
Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (vendeur officiel) de toutes nos commandes. Paddle encaisse le paiement, émet la facture, calcule et reverse les taxes applicables dans le pays du client, et traite les demandes de remboursement.
Our order process is conducted by our online reseller Paddle.com. Paddle.com is the Merchant of Record for all our orders.
Les prix sont affichés sur la page Modules. Les taxes éventuelles sont calculées par Paddle au moment du paiement, selon le pays du client. Le paiement est exigible à la commande. Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent au paiement : paddle.com/legal/checkout-buyer-terms.
Article 4 - Formule d'achat
Chaque Module s'achète en une fois, pour une instance Dolibarr. Le prix comprend le téléchargement du Module, ses mises à jour et l'assistance pendant 12 mois à compter de la commande. Au-delà, le Module continue de fonctionner. Le client peut renouveler les mises à jour et l'assistance pour 12 mois supplémentaires au tarif en vigueur. Aucun renouvellement n'est automatique.
Article 5 - Livraison et installation
Après paiement, le client reçoit par courriel le lien de téléchargement du Module et sa notice d'installation. Le Module s'installe dans le répertoire htdocs/custom de Dolibarr, puis s'active depuis l'administration. Les versions de Dolibarr et de PHP compatibles sont indiquées sur la page Modules. Le client vérifie la compatibilité avant achat.
Article 6 - Propriété intellectuelle et licence
SMARTWIN est titulaire des droits d'auteur sur les Modules, leur documentation et la marque SMARTWIN. Le code source des Modules est distribué sous licence GNU General Public License version 3 (GPL v3), dont le texte est joint à chaque Module. Le client bénéficie de tous les droits que lui accorde cette licence. Le prix rémunère la fourniture du Module, de ses mises à jour et de l'assistance. Les mises à jour et l'assistance sont réservées au client qui a acheté le Module, pour l'instance couverte par sa commande.
Article 7 - Assistance et mises à jour
L'assistance est assurée par courriel à modules@smartwin.ai, en français ou en anglais. SMARTWIN répond sous 2 jours ouvrés (heure de Nouméa). L'assistance porte sur l'installation, la configuration et le fonctionnement des Modules. Elle ne couvre pas les développements sur mesure ni les dysfonctionnements causés par des modifications du code ou par d'autres modules.
Article 8 - Usages interdits
Il est interdit d'utiliser les Modules ou nos services :
- à des fins illégales ou frauduleuses, ou pour envoyer des messages non sollicités ;
- pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SMARTWIN ou de tiers, hors des droits accordés par la GPL v3 ;
- pour compromettre la sécurité de nos services : logiciels malveillants, tests d'intrusion non autorisés, extraction automatisée de données, contournement des contrôles d'accès.
Article 9 - Garanties et responsabilité
SMARTWIN apporte le plus grand soin aux Modules, mais ne garantit pas qu'ils fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu'ils conviendront à tous les usages. Le client sauvegarde sa base de données et ses fichiers avant toute installation ou mise à jour. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de SMARTWIN est limitée au prix payé pour le Module concerné. Ces limites ne privent pas le client consommateur des garanties que la loi lui accorde.
Article 10 - Suspension et résiliation
SMARTWIN peut suspendre ou interrompre l'accès aux mises à jour et à l'assistance en cas de manquement grave aux présentes conditions, de défaut de paiement ou de rétrofacturation, de risque de fraude ou d'atteinte à la sécurité, ou de manquements répétés.
Article 11 - Remboursement
Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement.
Article 12 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 - Modification des conditions
SMARTWIN peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 14 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Nouvelle-Calédonie. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Nouméa, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.